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Ce formulaire, utilisable aussi bien pour la location d'une maison que pour celle d'un appartement, est conforme aux normes fixées par la loi et. Le contrat de location non meublé est conclu entre un locataire désirant faire d'un logement non meublé sa résidence principale et le propriétaire de ce logement. Toute location commence par la signature d'un contrat type de location qui détermine les conditions du bail : Lorsque le bail arrive à terme, il se renouvelle automatiquement pour une durée identique de 3 ans. La durée du contrat doit être de trois ans minimum.
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Les parties n'ont donc pas besoin de faire un nouveau bail de location vide.
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